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Question parlementaire : le gouvernement confirme qu’il n’y pas de principe d’équivalence possible à la Haute Valeur Environnementale

  • Plusieurs parlementaires ont été mobilisés par des acteurs de démarches qualité et environnementales privées pour peser sur le gouvernement afin que le principe d’équivalence au niveau 2 de la Certification Environnementale des Exploitations soit étendu au niveau 3.
  • Dans sa réponse du 23 juillet 2019, le Ministère de l’Agriculture rappelle que la « haute valeur environnementale (HVE) correspond au niveau le plus élevé (niveau 3) du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles. Elle s’appuie sur des obligations de résultats mesurés par des indicateurs de performance environnementale qui portent sur l’intégralité de l’exploitation. Or la reconnaissance d’une notion d’équivalence sur la HVE n’est pas envisageable.
  • La certification environnementale de niveau 2 quant à elle se base sur une obligation de moyens. Les démarches portées par les associations Terra Vitis ont été reconnues au niveau 2 de la certification environnementale des exploitations agricoles. Ces associations mettent en oeuvre une certification gérée dans un cadre collectif pour la vérification des exigences de leur cahier des charges, basées sur des obligations.
  • Pour aller plus loin, les associations Terra Vitis pourraient faire certifier leurs exploitations au titre de la HVE dans le cadre d’audits combinés. Ce schéma a, par exemple, d’ores et déjà été mis en place par l’association Terra Vitis Alsace. Les adhérents de Terra Vitis pourront ainsi valoriser, auprès de la société et des consommateurs, leur engagement dans des pratiques agro-écologiques dans le cadre d’un dispositif officiel.« 
En conclusion, les démarches et initiatives privées partielles, c’est à dire ne s’intéressant qu’à une une partie de l’activité d’une exploitation agricole et basée essentiellement sur des normes propres à leur filière ne peuvent prétendre à une équivalence, mais peuvent parfaitement proposer à leurs adhérents des audits combinés afin de participer au déploiement d’une agriculture à Haute Valeur Environnementale.

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29 juillet 2019

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