Dans les grandes lignes :

  • Le Crédit d’Impôt est de 2500 € pour les entreprises agricoles «Haute Valeur Environnementale»
  • Le Crédit d’Impôt est accordé 1 seule fois (en 2021 ou 2022)
  • Au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR) ou de l’Impôt sur les Sociétés (IS), selon si l’exploitation est soumise à l’IS ou à l’IR.
  • Attribué à toutes les exploitations certifiées, que la certification soit gérée dans un cadre individuel ou collectif.
  • A la condition que l’exploitation dispose d’un certificat en cours de validité au 31/12/2021 ou d’un certificat délivré en cours d’année 2022
  • Cumulable avec le Crédit d’Impôt Bio mais pas avec le Crédit d’impôt incitatif à la sortie du glyphosate

Une réelle satisfaction

Ce Crédit d’Impôt est l’aboutissement d’un long travail d’échange entre l’association et les pouvoirs publics. Et c’est un signal fort de confiance et de soutient pour permettre le déploiement d’exploitations Haute Valeur Environnementale dans les territoires assurant ainsi un maillage optimum de zones favorables à la faune et la flore.

C’est à ce titre que le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a fixé dans son plan Biodiversité présenté en 2018 des objectifs en matière de déploiement d’exploitations en HVE sur le territoire (15 000 en 2022 et 50 000 en 2030). Ce crédit d’impôt vient apporter une partie des aides nécessaires pour financer les exploitations agricoles dans leurs efforts.

Mode d’emploi

Crédit d’Impôt HVE applicable aux années fiscales 2021 ou 2022Exercice calqué sur l’année Civile (clôture au 31/12)Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile (Clôture entre le 31/01 et 30/11)
Cas 1Exploitation disposant d’un certificat en cours de validité au 31/12/2021Le Crédit d’Impôt s’applique à l’exercice
clôturé au 31/12/2021
Le Crédit d’Impôt s’applique à l’exercice clôturé en 2022
Cas 2Exploitation disposant d’un certificat délivré en cours d’année 2022 (et n’ayant pas déjà bénéficié du crédit d’impôt, dans le cadre du cas 1)Le Crédit d’Impôt s’applique à l’exercice clôturé au 31/12/2022Crédit d’Impôt s’applique sur l’exercice
clôturé en 2022
(à condition que le certificat soit délivré avant la clôture des comptes)

Procédure :
Un formulaire CERFA sera mis à disposition par l’administration fiscale d’ici la fin de l’année 2021.
Les entreprises déposeront une déclaration conforme à ce formulaire dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Pour plus de détails, télécharger la Notice complète

Association pour le Développement de la Haute Valeur Environnementale