Dans les grandes lignes :

• Le Crédit d’Impôt est de 2500 € pour les entreprises agricoles «Haute Valeur Environnementale»
• Le Crédit d’Impôt est accordé une seule fois
• Au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Si l’exploitation n’est pas assujettie à l’IS, le crédit sera accordé au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR) de l’exploitant agricole.
• Attribué à toutes les exploitations certifiées, que la certification soit gérée dans un cadre individuel ou collectif.
• Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise agricole au titre de l’année ou de l’exercice 2021 ou 2022
• À la condition que l’exploitation dispose d’un certificat en cours de validité au 31/12/2021 ou d’un certificat délivré en cours d’année 2022
• Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué.
• Cumulable avec le Crédit d’Impôt Bio mais pas avec le Crédit d’impôt incitatif à la sortie du glyphosate

Quand faire sa déclaration ?

Le crédit d’impôt HVE est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année 2021, ou de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de l’année 2022.
Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

Ainsi, le « millésime » du crédit est déterminé par la date de fin de l’exercice (ex : exercice 01/02/2021-31/01/2022 : le millésime du Crédit d’Impôt HVE est 2022). Pour l’exercice clos au 31/07/2021, le millésime sera donc 2021.
Le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE) au 31/12/2021 s’impute sur l’IS ou l’IR dû par le contribuable au titre de l’année 2021.

Mode d’emploi

Le formulaire est disponible sur le site de l’administration fiscale : Accéder au formulaire N°2069-RCI-SD

La déclaration consiste à :

• Cocher la case [Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)] en page 2,
• À compléter éventuellement en cochant la case [Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 244 quater L du CGI)], pour les exploitations cumulant les 2 certifications. ATTENTION : le crédit d’impôt BIO nécessite de compléter avec le dépôt d’une déclaration spéciale N° 2079-BIO-SD

2 cas de figure :

• Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt sera consenti à l’entreprise agricole

• Si la société n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (par option ou obligation) et notamment les SNC (sociétés en nom collectif), SC (sociétés civiles – dont les sociétés civiles agricoles (SCEA, EARL, etc.)), SCS (sociétés en commandite simple), EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) : Le Crédit d’Impôt sera utilisé dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu des associés

Plus de détails : consultez la note téléchargeable via le lien disponible en bas de page.

Une réelle satisfaction

Ce Crédit d’Impôt est l’aboutissement d’un long travail d’échange entre l’association et les pouvoirs publics. Et c’est un signal fort de confiance et de soutien pour permettre le déploiement d’exploitations Haute Valeur Environnementale dans les territoires assurant ainsi un maillage optimum de zones favorables à la faune et la flore.

C’est à ce titre que le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a fixé dans son plan Biodiversité présenté en 2018 des objectifs en matière de déploiement d’exploitations en HVE sur le territoire (15 000 en 2022 et 50 000 en 2030). Ce crédit d’impôt vient apporter une partie des aides nécessaires pour financer les exploitations agricoles dans leurs efforts.

Pour plus de détails, télécharger la Notice complète

Association pour le Développement de la Haute Valeur Environnementale