Depuis 2 ans, l’association pour le développement de la Haute Valeur Environnementale défend la création d’un crédit d’impôt pour les exploitations certifiées.
Le dossier se concrétise désormais grâce à l’annonce début septembre 2020 du principe de crédit d’impôt HVE dans le Plan de Relance. La presse s’est largement fait l’écho des avancées : Ainsi Stéphanie Ayrault dans un article du 16 octobre 2020 publié dans Référence Agro :
« Le ministère de l’Agriculture a confirmé une enveloppe de 76 millions d’euros destinée au crédit d’impôt pour la Haute valeur environnementale. Elle doit permettre d’atteindre l’objectif fixé par le plan biodiversité, soit 15000 exploitations certifiées d’ici à la fin 2022. »
Extrait de l’article de Stéphanie Ayrault du 16 octobre 2020 publié dans Référence Agro : « 76M€ POUR LE CRÉDIT D’IMPÔT HVE »
L’association a engagé de nombreuses actions pour faire avancer le dossier :
- Des échanges réguliers avec la Direction Générale de la Performance économique et environnementale des Entreprises (DGPE) du Ministère de l’Agriculture nous ont permis de caler une ligne commune de travail : Ce que l’on sait du Crédit d’Impôts pour les exploitations Haute Valeur Envitonnementale
- Une audition devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2020 de Jean-Jacques Jarjanette, Président de l’Association, par M. Hervé Pellois et Mme Anne-Laure Cattelot, députés et rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur les crédits de la mission Agriculture dans le cadre de leurs travaux sur le projet de loi de finances pour 2021.
- Deux rencontres au sommet au Ministère de l’Agriculture le 15 octobre 2020.
- un premier RDV du Président de l’Association HVE avec Benjamin Balique, Conseiller auprès du Ministre pour les questions d’Agroécologie et de Biodiversité.
- suivi par un entretien avec le Ministre d’Agriculture qui recevait en rendez-vous particulier les Vignerons Indépendants de France (membre fondateurs de l’association) et les Vignerons Coopérateurs de France (Membre adhérent de l’association).
- L’ensemble de ces 2 rendez-vous ont permis d’affiner les dispositions attendues en matière de Crédit d’Impôt.
Une importante échéance le 8 novembre 2020
Les amendements pour le Crédit d’Impôt aux exploitations HVE seront étudiés au parlement le 8 novembre 2020.
Crédit d’impôt : les arguments de l’association pour le développement de la Haute Valeur Environnementale
La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a inscrit le principe de la certification environnementale des exploitations agricoles dans le Code rural. Cette initiative a permis de pallier l’absence de cadre public validant les efforts du monde agricole en matière :
- De biodiversité et d’autonomie des exploitations vis-à-vis des intrants,
- D’approche environnementale globale de l’exploitation (Au niveau 3, la démarche couvre l’entité complète de l’exploitation agricole. Un seul audit permet de certifier 100% de l’exploitation).
- De performance environnementale mesurée par des indicateurs concrets de résultat.
Dans les objectifs affichés et nécessaires d’une agriculture française respectueuse de son territoire, la Haute Valeur Environnementale est une opportunité complémentaire au dispositif BIO. Ce point a été mis en valeur par France Stratégie dans sa Note d’Analyse n°94 d’août 2020 : « Au regard de notre analyse, BIO et HVE apparaissent clairement comme les deux référentiels les plus exigeants d’un point de vue environnemental ». Tout comme les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat qui appellent de ses vœux un renforcement de la certification Haute Valeur Environnementale .
« Comme l’ont déjà montré l’accélération de la certification suite aux premiers moyens incitatifs proposés pour mobiliser les agriculteurs et les filières à partir de 2016 (création du logo HVE, objectifs d’exploitations HVE dans le Plan Biodiversité, quota dans les plans filières et la loi Egalim), le dispositif de Haute Valeur Environnementale a le potentiel pour s’étendre rapidement sur le territoire français, offrant aux régions dans lesquelles elle se développe un maillage écosystémique bénéfique et une agriculture plus autonome vis-à-vis des intrants (produits phytosanitaires, azote), des ressources en eau et des aliments du bétail importés. »
Jean-Jacques Jarjanette, Président de l’Association pour le Développement de la Haute Valeur Environnementale le 13 octobre 2020 devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale
Un crédit d’impôt accordé aux exploitations certifiées au titre du niveau 3 sera un remarquable moyen de consolidation du déploiement de la Haute Valeur Environnementale freinée par les coûts qu’impliquent :
- L’exigence de consacrer 10% de l’exploitation à des zones naturelles à l’intérieur et autour des parcelles : ces surfaces prises sur les terres à produire entraînent une perte du potentiel de production.
- La diminution des intrants chimiques et le recours à des produits de biocontrôle beaucoup plus coûteux (molécules naturelles, insectes, huiles essentielles, extraits de plantes).
- L’augmentation des charges induite par la mobilisation plus importante de main-d’œuvre qualifiée permettant de disposer de la réactivité et du temps de travail nécessaire à la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques.
- L’utilisation de variétés adaptées et moins phyto dépendantes plus coûteuses entraînant des coûts d’implantation importants
Sur l’ensemble des exploitations certifiées à ce jour, 1518 exploitations supportent chaque année, depuis 2018, les coûts de la Haute Valeur Environnementale. Dont 503 depuis 2016. La consolidation nécessite d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt à l’intégralité des exploitations certifiées, afin d’inciter à la fois de nouvelles exploitations, mais également de donner les moyens aux exploitations historiques de rester dans le dispositif.